Question 1

Pourquoi ne pas télécharger le Cerfa gratuit sur service-public.fr ?

Accepted Answer

Vous pouvez. Mais le Cerfa fait 17 pages, avec des options juridiques non expliquées et des phrases à recopier à la main dans un ordre précis. La jurisprudence est stricte : un mandat mal signé, mal daté ou avec une option cochée incorrectement est inefficace et ne prend pas effet quand vous en avez besoin. Nous connaissons les erreurs les plus fréquentes et les choix que les gens font vraiment. C'est ça que vous payez.

Question 2

Ce document est-il vraiment valide sans notaire ?

Accepted Answer

Oui. La loi prévoit deux formes pour le mandat de protection future sous seing privé : soit contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle officiel défini par décret. C'est exactement ce que nous utilisons (décret n° 2007-1702, art. 492 Code civil). Le passage chez le notaire n'est obligatoire que si vous souhaitez inclure des actes sur votre patrimoine (vente immobilière, assurance-vie). Ce n'est pas l'objet de ce document.

Question 3

Pourquoi ne couvre-t-il pas mon patrimoine ?

Accepted Answer

Ce n'est pas un choix commercial : c'est la loi. Le mandat sous seing privé est limité par l'art. 493 du Code civil aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge : percevoir des revenus, payer des factures, gérer un bail. Pour les actes qui engagent durablement votre patrimoine, la forme notariée est obligatoire.

Question 4

C'est quoi ce registre national dont je n'avais jamais entendu parler ?

Accepted Answer

Depuis novembre 2024 (décret n° 2024-1032), tout mandat de protection future doit être inscrit dans les 6 mois sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la Justice. La plateforme ouverte aux particuliers n'est pas encore disponible : en attendant, la démarche se fait auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile.

Question 5

Faut-il vraiment passer aux impôts ? Ça ne coûte pas 125 € en plus ?

Accepted Answer

Oui. Ces ~125 € sont des frais administratifs prévus par l'art. 1377 du Code civil : ils ne nous reviennent pas. Sans cet enregistrement, votre mandat n'a pas de date certaine. C'est l'étape qui le rend inattaquable.

Question 6

Puis-je désigner plusieurs mandataires ?

Accepted Answer

Oui. Vous pouvez en désigner plusieurs, avec des pouvoirs distincts ou identiques. Vous pouvez aussi désigner un mandataire de substitution qui prendrait le relais si le premier ne peut plus exercer.

Question 7

Que se passe-t-il si je change d'avis ?

Accepted Answer

Tant que le mandat n'a pas pris effet, vous pouvez le modifier ou le révoquer librement. Une fois pris effet (présenté au greffe avec le certificat médical), seul le juge des tutelles peut intervenir. (art. 492 Code civil)

	Seul, avec le Cerfa gratuit	Avec Mon Mandat de Protection Future
Temps à y passer	Plusieurs heures à décoder 17 pages seul	~15 minutes de questions guidées
Options juridiques	Choix cochés sans explication, risque d'erreur ou d'oubli	Chaque choix expliqué au moment où il se pose
Exhaustivité	On oublie facilement une section (santé, animaux, contrôleur, registre national…)	Rien n'est oublié : les 6 sections sont couvertes de bout en bout

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